CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des réservations et séjours effectués à la Villa Pandora, meublé de tourisme classé 3 étoiles (classement délivré le 13 avril 2026), situé à Matoury, en Guyane Française.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le locataire. Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite de la propriétaire.

Article 2 – Description du bien loué

La Villa Pandora est une villa de type T4 (4 pièces) pouvant accueillir jusqu’à 6 personnes maximum. Elle est mise en location meublée à titre saisonnier conformément aux articles L.324-1 et suivants du Code du tourisme.

 

2.1 – Composition et équipements

La villa comprend notamment :

  • 4 pièces : séjour/salon, cuisine équipée, 3 chambres
  • Climatisation dans toutes les chambres et le salon
  • Parking privé sécurisé
  • Alarme d’intrusion Ajax
  • Linge de maison fourni (draps, serviettes de bain)
  • Télévision QLED
  • Sèche-linge
  • Tables et chaises sur la terrasse
  • Ensemble des équipements d’un meublé de tourisme classé 3 étoiles

 

La liste détaillée des équipements est disponible sur le site www.villapandora.fr et dans le livret d’accueil remis au locataire à son arrivée.

 

Article 3 – Durée et conditions du séjour

Le contrat de location est consenti pour la durée définie lors de la réservation. Il ne peut en aucun cas être converti en bail d’habitation, résidence principale ou secondaire, conformément à l’article L.324-2 du Code du tourisme.

 

La capacité maximale d’accueil est fixée à 6 personnes. Le locataire s’engage à ne pas dépasser ce nombre, sous peine de résiliation immédiate du contrat sans remboursement.

 

Les horaires d’arrivée et de départ sont précisés lors de la confirmation de réservation. Tout retard doit être signalé au préalable.

 

Article 4 – Réservation et paiement

4.1 – Processus de réservation

La réservation est considérée comme définitive dès réception du paiement intégral du séjour et de l’envoi de la confirmation écrite par la propriétaire (par e-mail ou via le site villapandora.fr).

 

4.2 – Modalités de paiement

Conformément à la politique tarifaire de la Villa Pandora, le règlement de l’intégralité du séjour est exigé au moment de la réservation. Aucun séjour ne sera confirmé sans paiement complet préalable.

 

Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le site villapandora.fr. Tout paiement refusé ou annulé entraîne l’annulation automatique de la réservation.

 

4.3 – Taxe de séjour

Conformément à la réglementation en vigueur applicable en Guyane Française, une taxe de séjour est due par personne et par nuit. Son montant est fixé par la collectivité territoriale compétente et sera précisé lors de la confirmation de réservation. Cette taxe peut être incluse dans le prix affiché ou facturée séparément ; les modalités exactes sont indiquées au moment de la réservation.

 

Article 5 – Tarifs

Les tarifs pratiqués sont ceux en vigueur au moment de la réservation, tels qu’affichés sur le site villapandora.fr. Ils sont exprimés en euros (€) et comprennent le linge de maison fourni. Toute modification tarifaire postérieure à la confirmation de réservation n’est pas opposable au locataire.

 

Article 6 – Caution

Une caution d’un montant de 1 000 € (mille euros) est demandée au locataire. Elle peut être versée par virement bancaire, espèces, chèque de caution ou préautorisation par carte bancaire, selon les modalités précisées lors de la confirmation.

 

Cette caution sera restituée dans un délai de 15 jours ouvrables suivant le départ du locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au titre de dégradations, nuisances, nettoyage exceptionnel ou tout manquement aux présentes CGV dûment constaté par état des lieux contradictoire.

 

En l’absence de remarques formulées par écrit dans les 48 heures suivant le départ, le logement sera réputé rendu en bon état.

 

Article 7 – Annulation et remboursement

7.1 – Annulation par le locataire

Compte tenu du paiement intégral à la réservation, les conditions d’annulation suivantes s’appliquent :

  • Annulation plus de 5 jours avant l’arrivée : remboursement intégral, déduction faite des frais de traitement éventuels
  • Annulation à 5 jours avant l’arrivée : remboursement de 30 % du montant du séjour
  • Non-présentation (no-show) : aucun remboursement

 

Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception) à l’adresse de contact figurant sur villapandora.fr.

 

7.2 – Annulation par la propriétaire

En cas d’annulation du fait de la propriétaire (sinistre, force majeure, cas fortuit), le locataire sera intégralement remboursé dans un délai de 7 jours ouvrables. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée au titre de cette annulation.

 

Article 8 – Obligations du locataire

Le locataire s’engage à :

  • Occuper les lieux paisiblement et en bon père de famille
  • Ne pas dépasser la capacité maximale de 6 personnes
  • Ne pas introduire d’animaux de compagnie dans la villa (interdiction stricte)
  • Ne pas fumer à l’intérieur de la villa
  • Ne pas organiser de fêtes, soirées bruyantes ou événements non déclarés
  • Respecter le voisinage et les règles de bonne conduite en vigueur
  • Ne pas sous-louer tout ou partie du bien
  • Restituer le logement dans l’état dans lequel il lui a été remis
  • Signaler immédiatement tout dysfonctionnement, dégradation ou incident à la propriétaire
  • Ne pas désactiver ou manipuler le système d’alarme Ajax sans autorisation

 

Tout manquement grave à ces obligations pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat de location sans remboursement et sans préjudice de toute action en réparation.

 

Article 9 – Animaux de compagnie

Les animaux de compagnie sont strictement interdits à la Villa Pandora, quels que soient leur espèce, taille ou race. Tout non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate du séjour sans remboursement, ainsi que la retenue totale de la caution.

 

Article 10 – Linge de maison

Le linge de maison (draps, taies d’oreiller, serviettes de bain et de toilette) est fourni et inclus dans le prix du séjour. Il est remis propre à l’arrivée. Toute dégradation du linge fourni sera facturée et déduite de la caution.

 

Article 11 – Ménage

Un état des lieux d’entrée et de sortie est réalisé contradictoirement entre la propriétaire (ou son représentant) et le locataire. Le logement doit être rendu dans un état de propreté correct. Un nettoyage de base est attendu du locataire (vaisselle faite, poubelles vidées, affaires personnelles retirées).

 

En cas de logement rendu dans un état de saleté exceptionnel nécessitant un nettoyage approfondi au-delà du nettoyage standard de fin de séjour, des frais supplémentaires seront facturés et déduits de la caution.

 

Article 12 – Responsabilités

12.1 – Responsabilité du locataire

Le locataire est responsable de tout dommage causé aux biens mobiliers et immobiliers de la villa pendant son séjour, y compris ceux causés par des tiers qu’il aurait introduits dans les lieux. Il est conseillé au locataire de souscrire une assurance villégiature ou de vérifier que son assurance habitation couvre ce type de séjour.

 

12.2 – Responsabilité de la propriétaire

La propriétaire ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure, de défaillances extérieures (coupure EDF, réseau téléphonique/internet, intempéries), ou de la négligence du locataire. Les objets personnels laissés dans la villa sont sous l’entière responsabilité du locataire.

 

Article 13 – Système d’alarme

La villa est équipée d’un système d’alarme d’intrusion de marque Ajax. Les instructions d’utilisation seront remises au locataire lors de son arrivée. Le locataire s’engage à utiliser ce système conformément aux instructions fournies. Toute manipulation non autorisée, désactivation abusive ou déclenchement d’alarme dû à une négligence du locataire pourra entraîner des frais d’intervention facturés sur la caution.

 

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone) sont nécessaires au traitement de la réservation et à la gestion du séjour. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement préalable.

 

Le locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant la propriétaire via le formulaire de contact disponible sur villapandora.fr.

 

Article 15 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le locataire est invité à contacter la propriétaire en premier lieu afin de trouver une solution amiable.

 

À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours, le litige pourra être soumis à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. En dernier recours, les tribunaux compétents du ressort de Cayenne (Guyane Française) seront seuls compétents.

 

Article 16 – Dispositions diverses

Si l’une des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. La propriétaire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la réservation.

 

CGV établies à Matoury (Guyane Française) – Mai 2026

Villa Pandora – www.villapandora.fr